Comment interrompre la prescription décennale : assignation, LRAR, reconnaissance de responsabilité, référé-expertise. Articles 2240+ Code civil expliqués.
Comment exercer l’action directe contre l’assureur RCD du constructeur (article L124-3) : conditions, procédure, délais, jurisprudence et cas pratiques.
Constructeur en liquidation et sinistre décennal : action directe contre l’assureur RCD, rôle de la DO, procédure concrète et délais à respecter.
Impropriété à destination (article 1792 Code civil) : chauffage HS, infiltrations, fissures évolutives, odeurs persistantes. Jurisprudence 3e ch. civile détaillée.
Expert d’assurance construction (CRAC, Saretec, Elex) : mission, procédure contradictoire, pré-rapport, rapport définitif, limites de son indépendance et recours.
Référé-expertise en construction : article 145 CPC, désignation d’un expert judiciaire, interruption de prescription, coût, durée et effets. Guide complet.
Mise en demeure d’un entrepreneur du bâtiment : contenu, forme LRAR, base légale article 1231-6 Code civil, effet sur les intérêts et enclenchement DO/décennale.
Rapport d’expertise DO défavorable ? Procédure de contestation, contre-expertise à vos frais, tierce expertise et référé-expertise. Base légale et jurisprudence.
Délai de 60 jours pour la position de l’assureur DO, 90 jours pour l’offre : article L242-1, sanctions, intérêts au double du taux légal, et ce qu’il faut faire.
L’eau ruisselle dans le sous-sol et l’angoisse s’installe aussitôt, celui qui découvre cette scène s’interroge sans détour, la responsabilité du terrassier se retrouve engagée dès lors qu’un défaut de terrassement met en péril l’habitation. Rien ne justifie d’endosser la facture d’une réparation lourde tandis qu’un professionnel a mal réalisé un
Un matin, le lever du jour souligne une nouvelle cicatrice sur votre mur. Rien la veille, cette trace défie l’œil, agite les pensées. L’inquiétude monte, est-ce décoratif ou menaçant pour l’intégrité de la maison ? Un expert doit-il venir immédiatement ? Quand la fissure met en péril la solidité ou
