En résumé : La liquidation judiciaire du constructeur n’éteint pas la garantie décennale. Sa RCD reste mobilisable directement, via l’action directe de l’article L124-3 du Code des assurances. La dommages-ouvrage (DO) préfinance les travaux, puis se retourne contre l’assureur décennal par subrogation.
Le cauchemar classique : l’entreprise a disparu, les fissures restent
Estelle, 43 ans, a fait construire sa maison à Angers en 2019 sous contrat CCMI. Huit mois après la réception, elle reçoit un courrier du mandataire judiciaire : l’entreprise générale est en liquidation. Deux ans plus tard, des fissures traversantes apparaissent sur les murs porteurs du salon.
Le réflexe est de vouloir appeler le constructeur. Problème : il n’existe plus. La bonne nouvelle, c’est que la garantie décennale est une assurance obligatoire rattachée à l’ouvrage et pas à l’entreprise. Elle survit à la disparition de celle-ci pendant 10 ans à compter de la réception.
Trois acteurs restent mobilisables : l’assureur DO du maître d’ouvrage, l’assureur RCD (responsabilité civile décennale) de l’entreprise liquidée, et, en dernier recours, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) dans des cas très limités.
La garantie décennale survit à la liquidation
L’article 1792 du Code civil pose le principe : le constructeur est responsable de plein droit, pendant 10 ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article L241-1 du Code des assurances oblige chaque constructeur à souscrire une RCD couvrant cette responsabilité.
La RCD est donc déjà payée quand l’entreprise dépose le bilan. La police reste active pour les chantiers ouverts avant la liquidation, à condition que la déclaration d’ouverture de chantier ait été faite dans la période de validité du contrat.
Robert, 58 ans, entrepreneur général de gros œuvre liquidé en 2023, a vu ses anciens clients continuer à déclarer des sinistres à son assureur RCD pendant des années après la fermeture de la société. C’est le fonctionnement normal : la décennale est attachée au chantier déclaré, pas à la survie de l’entreprise.
La DO : votre meilleur levier de préfinancement
L’assurance dommages-ouvrage est conçue précisément pour cette situation. L’article L242-1 du Code des assurances impose au maître d’ouvrage particulier de souscrire une DO avant ouverture de chantier. Son rôle : préfinancer la réparation des désordres décennaux sans attendre la recherche de responsabilités.
La procédure est balisée :
– Déclaration du sinistre à l’assureur DO en LRAR, dès constat du désordre
– 60 jours pour l’assureur pour notifier sa position sur la garantie, après expertise (article L242-1)
– 90 jours ensuite pour proposer une indemnité
– Versement de l’indemnité, effectivement affectée aux travaux
L’assureur DO, une fois qu’il a indemnisé, exerce un recours subrogatoire (article 1346 Code civil) contre l’assureur décennal du constructeur liquidé. C’est leur problème, pas le vôtre. Estelle n’a pas eu à attendre le dénouement du dossier de liquidation : la DO a préfinancé les 47 000 euros de reprise des murs en six mois.
Et si la DO n’a pas été souscrite ?
C’est le cas de figure le plus douloureux. Beaucoup de particuliers ont négligé la DO avant le chantier (pas de sanction pénale en pratique, même si l’obligation est légale). Quand le constructeur tombe après la réception, il ne reste que la voie contentieuse contre l’assureur RCD.
Deux options :
1. Identifier l’assureur RCD. Il figure normalement sur l’attestation décennale remise au début du chantier. Si vous ne l’avez plus, demandez-la au mandataire judiciaire ou consultez les factures et devis (la mention est souvent obligatoire). Le Bureau central de tarification (BCT) tient un rôle en cas d’absence d’assurance, mais ne remplace pas un assureur direct.
2. Exercer l’action directe de l’article L124-3 contre cet assureur, sans avoir à passer d’abord par l’entreprise liquidée. C’est le sujet du point suivant.
L’action directe contre l’assureur RCD : mécanisme concret
L’article L124-3 du Code des assurances permet à la victime d’un dommage d’agir directement contre l’assureur de responsabilité du responsable. Le principe : l’indemnité due par l’assureur ne peut être employée à un autre usage que le dédommagement de la victime.
Appliqué au sinistre décennal : le propriétaire sinistré n’a pas à attendre la fin de la procédure collective pour déclarer sa créance et espérer une répartition (symbolique en pratique). Il assigne directement l’assureur RCD devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
Étapes :
1. Déclaration de créance au passif de l’entreprise liquidée (réflexe obligatoire pour préserver ses droits)
2. Mise en cause du mandataire/liquidateur dans la procédure (formalité)
3. Assignation de l’assureur RCD sur le fondement de L124-3 et 1792 Code civil
4. Expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile si besoin
5. Jugement de condamnation, exécution directe contre l’assureur
La prescription, votre ennemie silencieuse
Deux délais se superposent :
- 10 ans à compter de la réception pour la décennale elle-même (article 1792-4-1 Code civil)
- 2 ans pour l’action contre l’assureur (prescription biennale, article L114-1 Code assurances), courant à compter du sinistre ou du refus
La liquidation d’une entreprise ne suspend pas ces délais. Au contraire, elle expose souvent le propriétaire à découvrir tardivement le désordre et à se rapprocher de l’échéance décennale. Pour interrompre, l’acte le plus sûr est l’assignation ou le référé-expertise (article 145 CPC). La LRAR n’interrompt la prescription qu’au bénéfice de l’assuré vis-à-vis de son propre assureur, pas pour l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable.
Le cas des sous-traitants et co-constructeurs
Si l’entreprise générale est liquidée mais que des sous-traitants sont intervenus sur la partie sinistrée, ils peuvent engager leur responsabilité contractuelle de droit commun (pas la décennale, réservée au locateur d’ouvrage ayant contracté avec le maître d’ouvrage selon la jurisprudence 3e ch. civile).
Quand plusieurs constructeurs (gros œuvre, charpentier, étancheur) sont intervenus et que leur part respective est indissociable, la jurisprudence consacre la responsabilité solidaire : chacun est tenu pour le tout, et les assureurs se règlent entre eux par subrogation. Pour vous, cela signifie que la faillite d’un seul n’empêche pas d’obtenir réparation intégrale via les autres.
Le FGAO : filet ultime et étroit
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir quand l’assureur du responsable est lui-même insolvable (liquidation de la compagnie d’assurance) ou quand l’obligation d’assurance n’a pas été respectée. En pratique, ce cas reste marginal : les assureurs construction français ne tombent pas, et la quasi-totalité des constructeurs déclarés sont assurés.
Le FGAO ne comble pas le cas du constructeur non assuré qui se serait soustrait à l’obligation. Dans ce scénario, seul le patrimoine résiduel de l’entreprise ou celui du dirigeant engagé sur une faute séparable peut être activé. Autant dire que la DO reste la protection la plus fiable.
Questions fréquentes
Le liquidateur peut-il me rembourser directement ?
Théoriquement oui, par déclaration de créance, mais en pratique le privilège des créanciers chirographaires comme vous donne un taux de recouvrement proche de zéro. L’action doit viser l’assureur RCD et la DO.
Je n’ai pas l’attestation décennale de l’entreprise. Comment la retrouver ?
Demandez-la au mandataire judiciaire (il a accès aux dossiers de l’entreprise). Les banques et les notaires qui ont suivi le chantier peuvent aussi l’avoir archivée. En dernier recours, faites sommation par huissier au liquidateur.
Ma DO refuse la prise en charge en invoquant la faillite. Est-ce légal ?
Non. La liquidation du constructeur n’est pas une cause d’exclusion de la garantie DO. Celle-ci garantit l’ouvrage, pas la solvabilité de l’entreprise. Un refus sur ce motif relève de la mauvaise foi et ouvre la voie de l’article L124-3 ou du contentieux classique contre la DO.
Et si le désordre apparaît plus de 10 ans après la réception ?
La garantie décennale est éteinte. Seule une faute dolosive (article 1792-7 Code civil) du constructeur permet de prolonger la responsabilité — mais avec un constructeur liquidé, l’action n’a plus de substance économique.
Dois-je payer moi-même l’expertise amiable avant d’agir ?
Non, surtout pas. Passez par la DO (expertise prise en charge par l’assureur) ou par le référé-expertise judiciaire (article 145 CPC). L’expertise privée unilatérale aura une valeur probatoire limitée devant le juge.
Ce qu’il faut retenir
- La garantie décennale survit à la liquidation du constructeur pendant 10 ans après réception
- La DO est votre principal levier : préfinancement rapide, sans attendre le dénouement de la procédure collective
- À défaut de DO, l’action directe de l’article L124-3 vise l’assureur RCD
- Déclarer la créance au passif reste un réflexe à conserver
- Les délais de prescription (10 ans décennale, 2 ans biennale assurance) ne s’arrêtent pas avec la faillite
- La solidarité entre co-constructeurs permet souvent de neutraliser la faillite d’un seul intervenant
Pour aller plus loin :
- Tarif décennale : comment est calculé le taux de prime sur le CA ?
- Le délai de 60 jours pour l’offre d’indemnisation DO : loi et réalité
- Le vice du sol : la responsabilité partagée entre BE et maçon
- Défaut de conseil du constructeur : un motif de condamnation
- Procédure de référé-expertise : quand le juge s’en mêle
