En résumé : Le délai de 10 ans de la garantie décennale (article 1792-4-1 Code civil) s’interrompt par un acte fort : assignation, référé-expertise, reconnaissance de responsabilité, commandement de payer. La simple LRAR au constructeur ne suffit pas. Les articles 2240 à 2244 du Code civil fixent la liste limitative des actes interruptifs.
Dix ans qui filent vite
La décennale court à compter de la réception de l’ouvrage, pas de l’achèvement des travaux. L’article 1792-4-1 du Code civil est clair : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux. »
Dix ans, ça paraît long. En pratique, c’est court. Un désordre évolutif apparaît souvent entre la 6e et la 9e année. La discussion avec l’assureur DO, l’expertise contradictoire, les tentatives d’accord amiable consomment facilement deux ans. Quand on se décide à agir, on est à 18 mois de l’échéance et l’horloge tourne.
Antoine, 36 ans, bureau d’études structure, raconte un dossier où le propriétaire a laissé passer la prescription de 4 mois : le juge a déclaré l’action irrecevable, malgré un dossier technique parfait. Dix ans, c’est un couperet.
Interruption vs suspension : distinguer les deux notions
La différence est capitale :
- Interruption : le délai est effacé, un nouveau délai de même durée recommence à courir à partir de l’acte interruptif (article 2231 Code civil)
- Suspension : le délai s’arrête pendant un temps puis reprend là où il s’était arrêté (article 2230 Code civil)
En décennale, on cherche presque toujours à interrompre, pour faire courir un nouveau délai de 10 ans. Les causes de suspension existent (force majeure, impossibilité d’agir), mais sont d’interprétation stricte.
Les actes qui interrompent la prescription (articles 2240 à 2244 Code civil)
L’assignation en justice (article 2241)
C’est l’acte interruptif par excellence. Il vise aussi bien l’assignation au fond qu’une demande en référé. Même si la demande est ultérieurement rejetée, l’interruption produit effet jusqu’à la décision définitive. Seule la désignation d’incompétence sans renvoi annule rétroactivement l’effet interruptif.
Le référé-expertise (article 145 CPC)
C’est une application particulière de l’assignation : vous saisissez le juge pour faire désigner un expert avant tout procès. La 3e chambre civile admet de manière constante que le référé-expertise interrompt la prescription décennale.
C’est souvent la solution la plus économique et rapide quand on sent le délai approcher mais que le dossier n’est pas encore prêt pour un procès au fond.
La reconnaissance par le débiteur (article 2240)
Si le constructeur ou son assureur reconnaît la responsabilité dans un écrit clair (courrier, mail, rapport d’expertise, transaction partielle), le délai est interrompu. Attention : une simple proposition d’indemnisation amiable n’est pas toujours qualifiée de reconnaissance par la jurisprudence. Il faut une reconnaissance non équivoque.
La mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée (article 2244)
Saisie conservatoire, commandement de payer. Rare en décennale mais possible.
La mise en demeure n’interrompt pas
Contrairement à une idée très répandue, la LRAR au constructeur n’interrompt pas la prescription décennale. Elle peut constituer un élément de preuve, mais n’entre pas dans la liste limitative des articles 2240 à 2244 du Code civil. Seule exception : la LRAR entre assuré et assureur, pour la prescription biennale de l’article L114-2 du Code des assurances, qui est spécifique.
Cas pratique : le réflexe référé-expertise
Estelle, propriétaire d’une maison CCMI réceptionnée le 12 mai 2015. En janvier 2025, des fissures s’aggravent visiblement. Prescription décennale au 12 mai 2025 — quatre mois devant elle.
Chronologie optimale :
– Février 2025 : expert privé constate un désordre a priori décennal
– Mars 2025 : assignation en référé-expertise devant le président du tribunal judiciaire, mise en cause de la DO, du constructeur (et de son assureur RCD en action directe) et des sous-traitants identifiés
– Avril 2025 : ordonnance désignant l’expert judiciaire → prescription interrompue
– 2026-2027 : expertise contradictoire
– 2027-2028 : procédure au fond sur la base du rapport, si besoin
Sans le référé-expertise de mars 2025, l’action était éteinte le 13 mai. Le coût du référé-expertise (honoraires d’avocat + provision pour expertise) reste inférieur à 5 000 euros dans la majorité des cas : un investissement décisif.
Qui viser dans l’acte interruptif ?
Un acte interruptif n’interrompt la prescription qu’à l’égard du destinataire. Si vous assignez seulement le constructeur, la prescription continue de courir contre son assureur, les sous-traitants, les autres intervenants.
Règle d’or : dans le doute, viser large. Une assignation en référé-expertise peut mettre en cause :
– Le constructeur principal
– Son assureur RCD (action directe L124-3 Code assurances)
– Tous les sous-traitants identifiés
– L’architecte ou le maître d’œuvre
– Votre propre assureur DO
– Les fabricants d’EPERS si un élément spécifique est en cause
La mise en cause d’une partie étend la connaissance du dossier à toutes. Les assureurs se retourneront ensuite entre eux par subrogation.
La prescription biennale de l’assurance : un délai supplémentaire à gérer
L’article L114-1 du Code des assurances impose une prescription de 2 ans pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance. Elle se superpose à la prescription décennale.
Points de départ possibles :
– Jour du sinistre (pour le sinistre lui-même)
– Jour de la notification du refus de garantie (pour l’action contre le refus)
– Jour où le sinistré a eu connaissance du fait générateur, s’il l’ignorait (règle dite du point de départ glissant)
Cette prescription biennale est interrompue par les mêmes actes que la prescription décennale, plus spécifiquement par la LRAR entre assuré et assureur (article L114-2 Code assurances). C’est la seule hypothèse où la lettre recommandée suffit.
Les erreurs qui coûtent cher
1. Confondre achèvement et réception
Le délai court à compter de la réception, matérialisée par le PV (même tacite). Un désordre constaté avant la réception relève du parfait achèvement, pas de la décennale.
2. Croire que la négociation suspend le délai
Elle ne suspend rien. Tant que vous n’avez pas un acte interruptif, le compteur tourne.
3. Se contenter d’une LRAR
Sauf entre assuré et assureur pour la biennale (L114-2), la LRAR n’interrompt pas la décennale.
4. Oublier un intervenant
Prescription acquise contre l’intervenant non visé. Dossier amputé.
5. Ignorer le rapport d’expertise défavorable
Un rapport défavorable ne suspend pas le délai. Si vous voulez contester, il faut acter juridiquement.
L’interruption par force majeure : rare mais possible
L’article 2234 du Code civil prévoit la suspension pour celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir « par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». En construction, la jurisprudence est stricte : ni la négociation, ni la méconnaissance de ses droits, ni la maladie ne sont retenues en général. Seuls des cas graves (internement, catastrophe empêchant tout contact) sont admis.
Questions fréquentes
Une lettre d’avocat au constructeur interrompt-elle la décennale ?
Non, sauf si elle constitue une sommation préalable à une procédure engagée ensuite. Pour être sûr, il faut assigner.
La mise en cause de la DO suffit-elle pour préserver l’action contre les constructeurs ?
Non. Chaque défendeur doit être visé dans l’acte interruptif. Mettez en cause simultanément DO, constructeurs et leurs assureurs.
Puis-je interrompre la prescription pour un désordre pas encore apparent ?
Non, tant que le dommage n’est pas constaté vous n’avez pas d’intérêt à agir. La jurisprudence n’admet pas l’action préventive. Agissez dès les premiers signes.
Le délai reprend-il totalement à zéro après une assignation ?
Oui. Un nouveau délai de 10 ans court à compter de la décision mettant fin à l’instance (ou du désistement). Dans l’intervalle, la prescription est suspendue.
Que se passe-t-il si j’ai assigné la mauvaise personne ?
L’interruption est réputée non avenue (article 2243 Code civil) si la demande est définitivement rejetée ou si l’assignation est nulle. D’où l’importance d’une qualification juridique propre dès le départ.
Ce qu’il faut retenir
- Le délai décennal court à compter de la réception, pour 10 ans
- Seuls les actes des articles 2240 à 2244 Code civil interrompent : assignation, reconnaissance, exécution forcée
- Le référé-expertise (article 145 CPC) est le levier le plus efficace quand le délai approche
- La LRAR au constructeur n’interrompt pas la décennale
- L’acte interruptif ne vaut qu’à l’égard des parties visées : viser large
- La prescription biennale de l’article L114-1 Code assurances se superpose et suit ses propres règles
Pour aller plus loin :
- Tarif décennale : comment est calculé le taux de prime sur le CA ?
- Le délai de 60 jours pour l’offre d’indemnisation DO : loi et réalité
- Jurisprudence 2026 : les nouvelles interprétations de la Loi Spinetta
- La réception avec réserves : quel impact sur la décennale ?
- Le vice du sol : la responsabilité partagée entre BE et maçon
