Procédure de référé-expertise : quand le juge s’en mêle

En résumé : Le référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) permet de faire désigner par le juge un expert judiciaire indépendant avant tout procès au fond. C’est l’arme maîtresse en construction : elle interrompt la prescription, impose le contradictoire à tous les intervenants (constructeurs, assureur DO, assureurs RCD) et produit un rapport opposable. Coût initial à anticiper, durée 6 à 18 mois.

Quand déclencher un référé-expertise

Trois situations typiques imposent le référé-expertise :

1. L’assureur DO refuse la garantie ou traîne, et le rapport amiable est défavorable.
2. Le constructeur est défaillant (faillite, disparition, refus) et vous devez préserver la preuve d’un désordre.
3. La prescription décennale approche et il faut l’interrompre d’urgence.

Le référé-expertise est préventif : il ne juge pas au fond, il prépare le procès en établissant les faits de manière contradictoire.

Mathieu, 44 ans, propriétaire d’une maison neuve, voit apparaître des fissures évolutives 9 ans après réception. Le constructeur refuse d’intervenir, l’assureur DO conteste le caractère décennal. La décennale expire dans 9 mois. Le référé-expertise devient urgent.

Base légale : l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 CPC dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Traduction : si vous pouvez justifier d’un intérêt à établir la preuve d’un désordre avant un éventuel procès, le juge des référés doit désigner un expert. Le motif légitime s’apprécie largement en matière de construction : la simple existence d’un désordre important suffit généralement.

La 3e chambre civile a confirmé à plusieurs reprises la large interprétation du « motif légitime » en construction (Cass. 3e civ. 2 décembre 2021 ; Cass. 3e civ. 4 octobre 2018).

Les étapes de la procédure

1. Assignation

Vous assignez toutes les parties potentiellement concernées devant le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (ou de domicile du défendeur) :

• Le ou les constructeurs (maçon, gros œuvre, couvreur, plombier, selon le désordre).
• L’assureur DO.
• Les assureurs RCD (responsabilité civile décennale) des constructeurs.
• L’architecte ou maître d’œuvre s’il y a lieu.
• Le CCMIste si contrat CCMI.
• Le vendeur en cas de revente.

Oublier un intervenant = rapport inopposable à son égard. Mieux vaut assigner large quitte à mettre certains hors de cause ensuite.

2. Audience de référé

Audience fixée sous 1 à 3 mois. Le juge :

• Vérifie l’intérêt à agir.
• Désigne un expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel.
• Fixe la mission (description précise, imputabilité, chiffrage des réparations, cause des désordres).
• Fixe la provision à consigner au greffe par le demandeur.

3. Opérations d’expertise

L’expert convoque toutes les parties à une première réunion d’expertise (appelée « accédit »). Le chantier est visité, les désordres constatés. Des dires écrits peuvent être échangés entre les parties.

L’expert peut :

• Demander des investigations (sondages, analyses de laboratoire, consultation d’un sapiteur).
• Convoquer plusieurs réunions (3 à 6 en moyenne).
• Rédiger un pré-rapport soumis aux dires des parties.
• Remettre son rapport définitif au juge et aux parties.

4. Remise du rapport

Le rapport est déposé au greffe. Toutes les parties en reçoivent copie. Il devient une pièce opposable qui servira dans toute procédure ultérieure.

Durée et coût

Durée

• Ordonnance de désignation : 1 à 3 mois après assignation.
• Opérations : 6 à 18 mois selon la complexité.
• Cas lourds (copropriété, vice du sol, multiples intervenants) : 24 à 36 mois.

Coût

Poste	Fourchette
Assignation (huissier)	200 à 800 € par partie assignée
Provision d’expertise (à consigner)	2 000 à 10 000 €
Honoraires expert judiciaire	3 000 à 30 000 € selon dossier
Avocat (souvent obligatoire)	2 000 à 8 000 € pour la phase référé
Sapiteur (si technicien spécialisé)	1 500 à 5 000 €

La provision est avancée par le demandeur, puis répartie entre les parties au fond selon les responsabilités retenues.

Effet clé : l’interruption de la prescription

C’est LA raison pour laquelle le référé-expertise est souvent indispensable. L’assignation en référé interrompt :

• La prescription décennale (10 ans à compter de la réception, article 1792 Code civil).
• La prescription biennale en assurance (2 ans, article L114-1 Code assurances).
• La prescription de droit commun de 5 ans.

Base légale : article 2239 du Code civil — « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. »

Concrètement : si votre décennale expire dans 2 mois, assigner en référé-expertise gèle le délai. Vous gagnez le temps des opérations d’expertise et, ensuite, six mois supplémentaires à compter de la remise du rapport pour assigner au fond.

Principe du contradictoire : verrou indispensable

La force du rapport d’expertise judiciaire tient à son contradictoire. Toutes les parties :

• Sont convoquées aux réunions.
• Reçoivent les pièces.
• Peuvent déposer des dires écrits.
• Peuvent faire entendre leurs experts-conseils.

Ce contradictoire donne au rapport une force probante que ne possède pas le rapport d’assurance unilatéral. Le juge du fond s’appuiera très majoritairement sur les conclusions de l’expert judiciaire.

Référé-expertise et rapport d’assurance : l’articulation

Dans un dossier DO classique, la séquence peut être :

1. Déclaration de sinistre DO.
2. Rapport préliminaire de l’expert d’assurance (CRAC par exemple).
3. Refus de garantie ou offre insuffisante.
4. Contestation amiable + contre-expertise.
5. Référé-expertise si blocage.
6. Procédure au fond avec le rapport judiciaire.

Le référé-expertise peut aussi être engagé en parallèle de la procédure amiable, pour gagner du temps.

Focus : la mission de l’expert judiciaire

La mission rédigée par le juge est décisive. Elle doit être précise, complète. Voici un gabarit type demandé par l’avocat du demandeur :

• Se rendre sur les lieux.
• Décrire les désordres dénoncés avec localisation, étendue, gravité.
• Rechercher toutes les causes : vice de conception, défaut d’exécution, vice du sol, vice des matériaux.
• Dire si les désordres relèvent de la décennale (solidité / impropriété à destination), du bon fonctionnement (2 ans), du parfait achèvement (1 an) ou du droit commun (responsabilité contractuelle).
• Identifier la responsabilité de chaque intervenant.
• Chiffrer les travaux de réparation et les préjudices annexes (perte de jouissance, frais de relogement, perte de loyers).
• Dire si les travaux peuvent être poursuivis pendant l’expertise.

Une mission mal rédigée laisse des angles morts que l’expert ne traitera pas. À négocier attentivement avec son avocat.

Cas pratique : Laura et l’immeuble en copropriété

Laura, 41 ans, avocate, représente un syndicat de copropriétaires. Infiltrations multiples par toiture-terrasse, constructeur en redressement, DO qui temporise depuis 14 mois. Décennale : 6 ans restants.

• Assignation référé-expertise : syndic + DO + RCD couvreur + RCD maître d’œuvre + RCD entreprise générale + liquidateur de l’entreprise en redressement.
• Ordonnance : désignation expert judiciaire, provision 8 000 €.
• 11 mois d’expertise, 4 réunions, sondages sur étanchéité.
• Rapport : désordres décennaux, imputables 60 % à l’entreprise d’étanchéité, 30 % au maître d’œuvre, 10 % au maître d’ouvrage (défaut d’entretien partiel).
• Issue : DO préfinance, puis recours subrogatoire vers les RCD.

Sans référé-expertise, la décennale s’écoulait et la DO continuait à temporiser. Le levier judiciaire a débloqué le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour le référé-expertise ?

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire pour les référés en matière de construction supérieurs à 10 000 € (article 761 CPC). En pratique, un avocat est quasiment toujours nécessaire.

Puis-je engager un référé-expertise contre un seul défendeur ?

Oui mais déconseillé. Le rapport ne sera opposable qu’à lui. Mieux vaut assigner l’ensemble des intervenants possibles pour disposer d’un rapport utile dans une éventuelle procédure au fond.

L’assureur DO peut-il refuser de participer à l’expertise judiciaire ?

Non. Une fois assigné, il est partie à la procédure. Son absence lui est opposable. Le rapport lui est pleinement opposable.

Puis-je faire exécuter les travaux pendant l’expertise ?

En principe, non sans l’accord de l’expert. Des travaux conservatoires urgents peuvent être autorisés (bâchage, étaiement). Une modification de l’ouvrage sans autorisation peut vous voir reprocher une entrave à l’expertise.

Quel délai entre la remise du rapport et l’assignation au fond ?

Pour bénéficier de la suspension de prescription, il faut assigner au fond dans les 6 mois suivant la cessation de la cause de suspension, c’est-à-dire en pratique la remise du rapport (article 2239 Code civil).

Ce qu’il faut retenir

• Article 145 CPC : désignation d’un expert judiciaire avant tout procès.
• Interrompt la prescription décennale et biennale (article 2239 Code civil).
• Contradictoire imposé à toutes les parties assignées.
• Rapport opposable et force probante supérieure au rapport d’assurance.
• Coût initial : provision 2 000 à 10 000 €, avancée par le demandeur.
• Durée : 6 à 18 mois en moyenne.
• Assigner large : tous les constructeurs, tous les assureurs concernés.
• Mission rédigée précisément par l’avocat — étape clé.
• Assigner au fond dans les 6 mois après remise du rapport.

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Pour aller plus loin :

• Tarif décennale : comment est calculé le taux de prime sur le CA ?
• Le délai de 60 jours pour l’offre d’indemnisation DO : loi et réalité
• La responsabilité solidaire des constructeurs sur un même chantier
• La mise en demeure de l’entrepreneur : premier pas avant le sinistre
• Les dommages immatériels : perte de loyers ou frais de relogement

Questions fréquentes

Quand faut-il déclencher un référé-expertise?

Un référé-expertise doit être déclenché lorsque l'assureur DO refuse la garantie, lorsque le constructeur est défaillant, ou lorsque la prescription décennale approche. Cela permet de préserver la preuve d'un désordre avant un éventuel procès.

Quel est le coût d'un référé-expertise?

Le coût d'un référé-expertise varie entre 2 000 et 10 000 € pour la provision d'expertise, avec des honoraires d'expert allant de 3 000 à 30 000 €. D'autres frais peuvent inclure ceux de l'avocat et des huissiers.

Qui peut être assigné dans un référé-expertise?

Dans un référé-expertise, vous devez assigner tous les intervenants potentiels, y compris les constructeurs, l'assureur DO, et les assureurs RCD. Oublier un intervenant rendra le rapport inopposable à son égard.

Comment se déroule la procédure de référé-expertise?

La procédure de référé-expertise commence par une assignation, suivie d'une audience où le juge désigne un expert. Ensuite, l'expert réalise des opérations d'expertise et remet un rapport qui devient opposable aux parties.

Quel est le délai entre la remise du rapport et l'assignation au fond?

Vous devez assigner au fond dans les 6 mois suivant la remise du rapport pour bénéficier de la suspension de prescription. Cela vous permet de gagner du temps pour préparer votre dossier.