En résumé : L’attestation d’assurance décennale doit comporter un socle de mentions précises imposées par l’article L243-2 du Code des assurances et son arrêté du 5 janvier 2016 (en vigueur pour les contrats postérieurs au 1er juillet 2016) : identité de l’assuré, activités couvertes, période de validité, zones géographiques, plafonds, sous-traitance. Toute mention manquante ou ambiguë ouvre un risque sérieux pour le maître d’ouvrage comme pour l’artisan.
Pourquoi cette attestation est un document stratégique
Cédric, 44 ans, dirigeant d’une TPE de maçonnerie, la connaît par cœur : sans attestation décennale, pas de chantier. Les maîtres d’ouvrage la réclament, les marchés publics l’exigent, les notaires la demandent avant chaque réception. Et surtout, les maîtres d’œuvre la contrôlent avant de laisser un artisan démarrer.
L’attestation n’est pas le contrat : c’est un document de preuve. Elle matérialise l’existence d’une RCD (responsabilité civile décennale) et permet à un tiers de vérifier en un coup d’œil les garanties mobilisables en cas de sinistre. Son format standardisé est issu de l’arrêté du 5 janvier 2016 qui impose un modèle unique aux assureurs français.
Les mentions obligatoires de l’attestation
L’article L243-2 du Code des assurances et l’arrêté du 5 janvier 2016 fixent un socle incompressible.
1. Identité de l’assuré
- Raison sociale ou nom de l’artisan.
- Numéro SIRET.
- Adresse du siège social.
- Forme juridique.
2. Identification de l’assureur et du contrat
- Nom de l’assureur.
- Numéro du contrat d’assurance.
- Numéro et date de l’attestation.
3. Activités professionnelles déclarées et garanties
Le point le plus sensible. L’attestation doit lister précisément les activités couvertes, en reprenant le libellé exact. Exemples :
- « Maçonnerie générale et gros œuvre ».
- « Pose de carrelage scellé et collé, faïence ».
- « Couverture en tuiles et petits éléments ».
- « Étanchéité bitumineuse sur toitures-terrasses ».
Seules les activités listées sont couvertes. Tout chantier hors liste = sinistre non couvert.
4. Période de validité
- Date de début de couverture.
- Date de fin (le plus souvent au 31 décembre de l’année en cours, renouvelable).
- Mention de la garantie pour les chantiers ouverts pendant la période (principe de la « base réclamation » corrigé par le régime spécial RCD : c’est l’ouverture du chantier pendant la validité du contrat qui compte, pas la date du sinistre).
5. Zones géographiques couvertes
- France métropolitaine.
- DROM-COM (pas toujours inclus d’office).
- Principauté de Monaco.
- Exclusion fréquente pour l’export hors UE.
6. Montants de garantie (plafonds)
L’arrêté impose la mention des montants par sinistre et/ou par année, distingués entre :
- Dommages matériels.
- Dommages immatériels consécutifs (perte d’exploitation, préjudice de jouissance).
Les plafonds légaux minima sont fixés pour les travaux de construction neuve destinés à l’habitation (article L243-9 et décret applicable).
7. Franchise
Souvent mentionnée, mais non obligatoire sur l’attestation elle-même. À lire dans le contrat.
8. Sous-traitance
Mention de la prise en charge ou de l’exclusion de la sous-traitance effectuée par l’assuré ou dont il est donneur d’ordre.
Le modèle standardisé : simplification et comparabilité
Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation suit un modèle harmonisé. Objectifs :
- Permettre au maître d’ouvrage de comparer facilement.
- Éviter les formulations floues qui trompaient les lecteurs.
- Encadrer la présentation des plafonds et des activités.
L’attestation type comporte systématiquement un paragraphe de mise en garde rappelant que seule l’ouverture de chantier pendant la période de validité engage la couverture, et que la garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la réception.
Les pièges classiques à repérer avant de signer
Activité déclarée mais non réalisée = sinistre non couvert
Si Cédric fait de la façade sans l’avoir déclarée dans les activités de sa RCD, un sinistre sur ce chantier est non couvert. L’assureur invoque l’article L113-9.
Plafonds sous-dimensionnés
Un plafond « matériel consécutif » de 500 000 € paraît gros, mais peut être vite atteint sur un sinistre d’incendie ou d’infiltration majeure. Pour les entreprises intervenant sur des immeubles, exiger des plafonds adaptés.
Absence de zone DROM-COM
Un artisan appelé ponctuellement à travailler aux Antilles, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie doit vérifier l’extension.
Ancienne activité, attestation obsolète
Une attestation de 2022 ne garantit pas un chantier ouvert en 2026. L’ancienneté de l’attestation ne remplace jamais l’attestation de l’année en cours.
Attestation provisoire vs définitive
Certaines attestations comportent la mention « sous réserve du paiement des primes ». En cas de non-paiement, la garantie est suspendue (article L113-3 C. assurances, 10 jours après mise en demeure). Vérifier que la prime est bien soldée.
Clauses de déchéance
Certaines attestations renvoient aux « conditions générales du contrat ». Il est parfois pertinent de demander une copie des conditions générales pour repérer les clauses de déchéance (non-respect des DTU, non-déclaration d’un sinistre dans les délais).
Comment contrôler une attestation : checklist en 12 points
Sophie, maître d’ouvrage, doit vérifier avant ouverture de chantier :
- [ ] Identité complète de l’assuré (SIRET cohérent avec le devis).
- [ ] Nom de l’assureur et numéro de contrat.
- [ ] Activités listées correspondant exactement aux travaux prévus.
- [ ] Période de validité couvrant la date d’ouverture du chantier.
- [ ] Zones géographiques incluant le lieu du chantier.
- [ ] Plafonds matériels et immatériels cohérents avec le montant des travaux.
- [ ] Mention de la sous-traitance si le chantier y recourt.
- [ ] Date d’émission récente (moins de 12 mois).
- [ ] Signature de l’assureur (tampon, cachet).
- [ ] Absence de rature ou de modification manuscrite.
- [ ] Concordance avec l’extrait Kbis / SIRENE (dénomination, adresse).
- [ ] Vérification directe auprès de l’assureur en cas de doute.
Vérifier l’authenticité : l’appel direct à l’assureur
Les faux d’attestations circulent. Devant un doute :
- Appeler le service souscription ou le centre de gestion de l’assureur nommé sur le document.
- Donner le numéro de contrat, le SIRET de l’artisan, et demander une confirmation.
- Certains assureurs proposent un service de vérification en ligne.
Les maîtres d’œuvre et marchands publics procèdent systématiquement à cette vérification. Les particuliers peuvent le faire dans les mêmes conditions.
Que faire si l’artisan refuse ou tarde à fournir l’attestation
Le maître d’ouvrage est en droit d’exiger :
- L’attestation avant ouverture du chantier.
- Une attestation à jour au moment de chaque intervention significative.
- L’attestation spécifique de chaque sous-traitant intervenant.
Un refus ou un atermoiement répété doit conduire à ne pas ouvrir le chantier. Le risque : si l’artisan travaille sans assurance valide, le maître d’ouvrage se retrouve sans recours effectif en cas de sinistre.
Questions fréquentes
Une attestation peut-elle être modifiée manuellement ?
Non. Toute rature ou ajout manuscrit invalide le document. Il faut demander un nouvel original à l’assureur.
L’attestation vaut-elle contrat ?
Non. C’est un document de preuve. En cas de litige, l’assureur se réfère au contrat et à ses conditions générales et particulières. L’attestation peut néanmoins être opposée à l’assureur si ses mentions trompeuses ont induit en erreur (jurisprudence constante).
Combien de temps conserver l’attestation ?
10 ans minimum après la réception du chantier, cohérent avec la durée de la garantie décennale. En pratique, 11 à 12 ans par prudence.
Peut-on demander une attestation « nominative » pour un chantier précis ?
Oui. Certains assureurs émettent une attestation avec mention expresse du chantier, du maître d’ouvrage et de l’adresse. Très utile pour les marchés publics et les promoteurs.
L’attestation change-t-elle à chaque renouvellement ?
Oui. Chaque année, une nouvelle attestation est émise, généralement à la date d’échéance annuelle. Une attestation ancienne reste valide pour les chantiers ouverts pendant sa période de validité, même longtemps après.
Le maître d’œuvre peut-il exiger davantage que l’attestation ?
Oui. Il peut demander les conditions générales, les conditions particulières du contrat, une attestation nominative par chantier, voire une attestation de paiement de la prime en cours. Ces demandes sont légitimes et largement pratiquées sur les marchés publics et les chantiers sensibles.
Ce qu’il faut retenir
- L’attestation décennale suit un modèle standardisé depuis le 1er juillet 2016 (arrêté du 5 janvier 2016).
- Les mentions obligatoires couvrent l’identité, les activités, les dates, les zones, les plafonds et la sous-traitance.
- Seules les activités listées sont couvertes : la précision du libellé est décisive.
- La vérification directe auprès de l’assureur reste la seule parade fiable contre les faux.
- Conserver les attestations 10 ans minimum après la réception de chaque chantier.
Pour aller plus loin :
