Faillites d’assureurs (Elite, SFS) : comment savoir si l’on est encore couvert ?

En résumé : La faillite d’un assureur décennal ne fait pas disparaître les sinistres : ils se déclarent auprès du liquidateur, la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage préfinance les travaux, et le FGAO peut intervenir en dernier recours. Encore faut-il identifier à temps que la compagnie a été liquidée, retrouver les attestations, et respecter les délais. Voici la méthode pour vérifier votre situation et agir.

Pourquoi des assureurs décennaux font-ils faillite ?

L’assurance décennale française est un produit particulier : prime encaissée aujourd’hui, sinistre possible pendant dix ans. Le modèle repose sur un provisionnement rigoureux et une tarification fine du risque. Quand la tarification est trop agressive ou le provisionnement insuffisant, le déséquilibre rattrape la compagnie avec retard.

Plusieurs assureurs ont fait défaut depuis 2015, presque tous opérant en Libre Prestation de Services (LPS) depuis un autre pays de l’Espace économique européen.

CBL Insurance (Nouvelle-Zélande via l’Irlande) : retrait d’agrément en 2018 par la Banque centrale d’Irlande, liquidation derrière.

Elite Insurance Company (Gibraltar) : arrêt des souscriptions en 2016, placement en run-off, puis liquidation en 2019.

SFS — Société Financière et de Solvabilité (Chypre) : procédure similaire au tournant 2018-2020.

Qudos Insurance (Danemark) : faillite en 2018, affectant plusieurs milliers d’artisans français.

Gable Insurance (Liechtenstein) : mise en liquidation en 2016.

Dans chaque cas, l’autorité de supervision du pays d’origine retire l’agrément, nomme un liquidateur, et les assurés français se retrouvent à devoir gérer la procédure à distance, dans une langue étrangère, selon un droit qu’ils ne maîtrisent pas.

Première étape : identifier votre situation

Christine, 55 ans, a fait construire sa maison en 2017. En 2023, elle découvre des fissures évolutives. Son constructeur est en liquidation judiciaire. Sur l’attestation décennale archivée avec le PV de réception, le nom de l’assureur ne lui dit rien.

La démarche qu’elle doit suivre vaut pour tout maître d’ouvrage confronté à un doute.

Retrouver l’attestation décennale. Elle doit avoir été remise avant ouverture du chantier (article L243-2 du Code des assurances). Elle se trouve en général dans le dossier du constructeur, le dossier du notaire pour une VEFA, ou auprès du courtier qui a monté l’opération.

Identifier l’assureur et son pays d’agrément. Le nom figure en haut de l’attestation. Le pays est souvent mentionné à côté du siège social. Une recherche rapide avec le nom de l’assureur et le terme « liquidation » ou « faillite » donne en général une première idée.

Consulter le REGAFI. Le registre des agents financiers tenu par la Banque de France liste les organismes autorisés à exercer. Un retrait d’agrément y est signalé.

Consulter la liste de l’EIOPA. L’Autorité européenne des assurances publie les informations sur les organismes supervisés par les autorités nationales. Le statut de l’assureur y est reflété.

Chercher les communiqués de l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie des alertes quand une défaillance affecte significativement le marché français. Les noms Elite, SFS, Qudos, CBL y figurent.

Si la compagnie est toujours en activité normale, la garantie reste en vigueur selon les termes du contrat. Si elle est en run-off, en procédure ou en liquidation, il faut enclencher la procédure de sinistre différemment.

Deuxième étape : déclarer le sinistre au bon interlocuteur

La défaillance d’un assureur ne supprime pas les garanties déjà acquises. Les sinistres survenus pendant la période de couverture restent indemnisables, mais l’interlocuteur change.

Pendant le run-off. L’assureur a cessé de souscrire mais gère encore les sinistres. La déclaration se fait toujours auprès de lui, aux coordonnées indiquées sur l’attestation ou sur les communiqués officiels.

Après mise en liquidation. Un liquidateur est nommé par l’autorité du pays d’origine. La déclaration doit lui être adressée en respectant les formes et délais prévus par le droit du pays de liquidation. La plupart des liquidateurs acceptent des déclarations en français mais exigent des pièces traduites en cas de contentieux.

Conserver une trace de la déclaration. Lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoi électronique avec accusé, restent les preuves les plus solides. Le délai de prescription court toujours.

Ne pas se contenter d’un seul envoi. En pratique, les liquidateurs étrangers traitent des milliers de dossiers. Les relances tous les deux à trois mois, documentées, sont indispensables.

Troisième étape : activer la dommages-ouvrage

C’est le point essentiel pour le maître d’ouvrage particulier. La loi Spinetta a prévu un mécanisme à deux étages : la décennale couvre la responsabilité du constructeur, la DO préfinance les travaux sans attendre la recherche de responsabilité.

Quand la décennale du constructeur est défaillante, la DO joue pleinement son rôle. L’article L242-1 du Code des assurances oblige l’assureur DO à se prononcer dans les 60 jours suivant la déclaration de sinistre, puis à faire une offre d’indemnité dans les 90 jours suivants si la garantie est retenue. Le maître d’ouvrage est indemnisé et réalise les travaux. L’assureur DO exerce ensuite son recours subrogatoire, et c’est lui qui se débat avec la liquidation étrangère.

Cette mécanique ne fonctionne que si la DO a bien été souscrite avant l’ouverture du chantier, ce qui est obligatoire pour toute construction ou rénovation lourde réalisée par un particulier (article L242-1 du Code des assurances). En l’absence de DO, le maître d’ouvrage doit attendre l’issue de la liquidation ou engager un recours judiciaire direct contre les constructeurs solidairement responsables.

Quatrième étape : le recours au FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient lorsque les mécanismes classiques ne suffisent pas.

Pour la décennale, le FGAO peut indemniser les sinistres dans deux cas principaux : le constructeur est défaillant et non assuré, ou l’assureur a fait faillite et aucune autre solution n’est mobilisable. Le recours est encadré par l’article L421-9 du Code des assurances.

Conditions pratiques. Le sinistre doit entrer dans le champ de la garantie décennale (solidité, impropriété à destination). Le demandeur doit justifier de l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation par les voies normales. La demande se fait par écrit avec un dossier complet.

Plafonds et franchises. Le FGAO applique des plafonds d’indemnisation fixés réglementairement et peut laisser à la charge du lésé une franchise. Le dispositif est un filet de sécurité, pas une garantie équivalente à une DO normalement exécutée.

Délais. Le traitement d’un dossier FGAO prend plusieurs mois voire années dans les cas complexes, en particulier quand une liquidation étrangère est en cours.

Cinquième étape : recours contre les constructeurs co-responsables

Quand plusieurs intervenants sont intervenus sur l’ouvrage (gros œuvre, lot technique, maître d’œuvre), la responsabilité décennale est solidaire. L’article 1792-1 du Code civil définit la notion de constructeur au sens large : entrepreneurs, architectes, techniciens, vendeurs VEFA, fabricants d’EPERS.

En cas de défaillance de l’un, les autres peuvent être appelés en garantie. Thierry, 47 ans, courtier, conseille systématiquement à ses clients maîtres d’ouvrage d’identifier tous les intervenants du chantier et leurs attestations décennales dès la réception : en cas de défaillance ultérieure d’un assureur, les autres co-responsables pèsent de tout leur poids dans la procédure.

Comment vérifier la solidité d’un assureur décennal aujourd’hui

Après les épisodes Elite, SFS, CBL, Qudos et Gable, plusieurs réflexes permettent de limiter le risque sur un contrat en cours ou à souscrire.

Consulter le REGAFI avant toute signature. Un assureur non enregistré est à écarter sans discussion.

Vérifier l’agrément dans le pays d’origine. MFSA à Malte, CBI en Irlande, FMA au Liechtenstein, ASF en Roumanie, BaFin en Allemagne. Chaque autorité publie ses listes.

Regarder la taille et l’ancienneté. Une compagnie active depuis quinze ans dans plusieurs pays offre plus de garanties qu’une structure créée il y a trois ans.

Se méfier des tarifs en rupture. Une décennale à 40 % sous le marché traduit soit une mauvaise tarification du risque, soit une stratégie de capture rapide — les deux finissent mal.

Diversifier les sources d’information. Un courtier indépendant connaît les signaux faibles qu’aucun comparateur ne publie.

Questions fréquentes

Mon assureur décennal a fait faillite, suis-je encore couvert pour un sinistre survenu avant la liquidation ?

Oui sur le principe. La couverture acquise pendant la période d’agrément reste valable, mais la déclaration doit se faire auprès du liquidateur du pays d’origine. La DO du maître d’ouvrage, si elle existe, préfinance les travaux pendant la procédure.

Faut-il traduire la déclaration de sinistre pour un liquidateur étranger ?

La plupart des liquidateurs acceptent les déclarations en français, mais exigent des pièces traduites pour la suite du dossier (rapports d’expertise, PV, factures). Une lettre bilingue français/anglais accompagnée d’une copie des pièces originales est la pratique la plus sûre.

Le FGAO rembourse-t-il systématiquement en cas de faillite ?

Non. Son intervention est conditionnée, plafonnée et peut comporter une franchise. Elle constitue un recours subsidiaire, pas une garantie équivalente à la DO ou à une décennale en vigueur.

Mon constructeur est solvable mais son assureur a fait faillite : que faire ?

Le constructeur reste responsable au sens de l’article 1792 du Code civil. Il doit soit indemniser sur ses fonds propres, soit souscrire une nouvelle assurance rétroactive si elle existe sur le marché (rare). En pratique, le recours direct contre le constructeur reste possible.

Comment prouver mon sinistre si l’assureur a disparu avec les rapports d’expertise ?

Conserver ses propres copies de toutes les pièces est la base. À défaut, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge des référés (article 145 du Code de procédure civile) pour reconstituer le dossier technique.

Ce qu’il faut retenir

• Une faillite d’assureur ne supprime pas les garanties : elle déplace l’interlocuteur vers un liquidateur, en général étranger.
• L’attestation décennale, le PV de réception et les pièces de chantier doivent être conservés en double et archivés durablement.
• La dommages-ouvrage est le premier levier de préfinancement en cas de défaillance de l’assureur décennal — elle fait la différence.
• Le FGAO intervient en dernier recours, avec des conditions et des plafonds, pas en substitution automatique.
• Plusieurs constructeurs co-responsables permettent d’actionner d’autres décennales en cas de défaillance de l’une.
• Vérifier l’agrément et la solidité d’un assureur avant signature reste le meilleur moyen d’éviter la situation.

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Pour aller plus loin :

• Tarif décennale : comment est calculé le taux de prime sur le CA ?
• Assureurs LPS (Libre Prestation de Services) : le guide de survie
• La garantie d’achèvement extrinsèque : sécurité pour l’acheteur
• Le coût des sinistres climatiques : vers une explosion des primes ?
• Formation des artisans : un levier pour réduire la sinistralité

Questions fréquentes

Comment savoir si mon assureur décennal est en liquidation?

Pour vérifier si votre assureur est en liquidation, consultez le REGAFI et recherchez des communiqués de l'ACPR.

Quel est le rôle de la dommages-ouvrage en cas de faillite d'assureur?

La dommages-ouvrage préfinance les travaux sans attendre la recherche de responsabilité, même si l'assureur a fait faillite.

Quand dois-je déclarer un sinistre après la faillite de mon assureur?

Vous devez déclarer le sinistre au liquidateur dans les délais prévus par le droit du pays de liquidation.

Faut-il traduire les documents pour un liquidateur étranger?

Oui, bien que la déclaration puisse être en français, les pièces doivent souvent être traduites pour le dossier.

Comment prouver un sinistre si l'assureur a disparu?

Conservez toujours des copies de toutes les pièces. En cas de perte, une expertise judiciaire peut être ordonnée.