Assureurs LPS (Libre Prestation de Services) : le guide de survie

En résumé : Un assureur en LPS est une compagnie basée dans un autre pays de l’Espace économique européen qui vend des contrats décennaux en France sans y avoir d’établissement. Le régime est légal, encadré par la directive Solvabilité II 2009/138/CE, mais plusieurs défaillances retentissantes ont laissé des milliers d’artisans et de maîtres d’ouvrage sans couverture effective. Savoir reconnaître un contrat LPS et vérifier la solidité de l’assureur devient un réflexe de survie.

Qu’est-ce qu’un assureur en LPS et pourquoi il intervient en décennale

La Libre Prestation de Services est un principe du marché unique européen. Une compagnie d’assurance agréée dans un État membre de l’Espace économique européen peut vendre ses contrats dans toute l’Union sans ouvrir de succursale locale. Son agrément d’origine vaut passeport. Elle n’a pas besoin d’être agréée par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l’autorité française.

Le régime est prévu par la directive Solvabilité II 2009/138/CE, transposée dans le Code des assurances. L’article L310-8 précise les modalités : l’assureur étranger doit notifier son activité à l’ACPR avant de commercialiser, et rester sous le contrôle prudentiel de son pays d’origine (Irlande, Gibraltar, Liechtenstein, Malte, Chypre, Roumanie, Bulgarie le plus souvent).

Pourquoi ces assureurs viennent-ils en France sur la décennale ? Parce que le marché français de l’assurance construction est très particulier. L’obligation d’assurance décennale imposée par la loi Spinetta (articles L241-1 et suivants du Code des assurances) crée une demande captive d’environ 200 000 à 250 000 entreprises du BTP. Les artisans qui peinent à obtenir une décennale auprès des grands assureurs français — jeunes entreprises, activités à sinistralité élevée, résiliés — se tournent vers les LPS, souvent moins chers et moins regardants sur le profil de risque.

La frontière entre LPS légale et LPS fragile

Tous les assureurs en LPS ne sont pas équivalents. Il existe deux réalités très différentes sous la même étiquette juridique.

Les grands groupes européens en LPS. Certaines compagnies majeures (allemandes, néerlandaises, italiennes) interviennent en France via la LPS sur des contrats spécifiques. Elles disposent d’une surface financière solide, d’un agrément robuste dans leur pays, et d’une pratique éprouvée du risque construction.

Les petites structures basées dans des juridictions permissives. D’autres sont des compagnies de taille modeste, installées dans un pays où la supervision prudentielle est plus légère, et qui ciblent exclusivement le marché français de la décennale. Leurs tarifs agressifs attirent les artisans refusés ailleurs. Leur ratio sinistres/primes devient rapidement déséquilibré. Quand la compagnie fait faillite, le superviseur du pays d’origine retire l’agrément, et les assurés français se retrouvent sans couverture.

La distinction ne saute pas aux yeux du courtier pressé ni de l’artisan qui cherche un contrat en urgence. Bruno, 52 ans, dirigeant d’une TPE de maçonnerie dans la Drôme, a souscrit en 2019 une décennale LPS à 1 800 euros, moitié moins chère que l’offre classique. Trois ans plus tard, quand un sinistre de fondations s’est déclaré sur un chantier terminé en 2020, son assureur avait été liquidé. Son attestation décennale n’avait plus aucune valeur.

Comment vérifier l’agrément d’un assureur en LPS

Le premier réflexe, avant de signer ou de laisser signer un constructeur qui vous remet une attestation, est de vérifier que l’assureur figure bien sur la liste officielle.

Consulter le REGAFI. Le registre des agents financiers, tenu par la Banque de France, recense tous les organismes autorisés à exercer en France, y compris les assureurs en LPS notifiés. L’absence d’une compagnie du REGAFI est un signal d’alerte immédiat.

Vérifier l’agrément dans le pays d’origine. Chaque autorité de supervision européenne publie la liste des compagnies agréées (MFSA à Malte, CBI en Irlande, FMA au Liechtenstein, ASF en Roumanie). L’EIOPA (Autorité européenne des assurances) agrège ces informations.

Demander la notice d’information et les conditions générales. Un contrat décennal LPS doit mentionner clairement l’identité de l’assureur, son pays d’agrément, et son numéro d’identification. L’absence de ces mentions est anormale.

Regarder la date de création et la taille de la compagnie. Une compagnie créée il y a deux ans, installée dans un pays hors des circuits financiers majeurs, et qui affiche une croissance explosive sur le seul marché français de la décennale, cumule les indicateurs de fragilité.

Ce que la LPS change concrètement en cas de sinistre

Sur le papier, un contrat décennal souscrit en LPS a la même portée juridique qu’un contrat souscrit auprès d’un assureur français. Le constructeur reste soumis aux articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale couvre toujours les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et la durée reste de dix ans à compter de la réception.

Mais trois points changent en pratique.

La loi applicable au contrat. Les conditions générales d’un contrat LPS peuvent être régies par le droit du pays d’origine. Les clauses d’exclusion, les définitions de sinistre, les modalités de déclaration peuvent différer des standards français.

La juridiction compétente en cas de litige. Certains contrats prévoient une compétence exclusive des tribunaux du pays d’origine. Poursuivre un assureur maltais devant un tribunal de La Valette en parlant anglais coûte cher et prend des années.

L’absence de Fonds de garantie des assurances obligatoires applicable. Le FGAO français couvre les sinistres décennaux dus aux entreprises non assurées ou disparues, mais son intervention en cas de défaillance d’un assureur LPS est limitée et conditionnée. La supervision revient au pays d’origine, qui peut ou non disposer d’un fonds équivalent.

Les défaillances emblématiques qui ont marqué le marché

Plusieurs épisodes ont alerté le marché français et poussé l’ACPR à durcir sa surveillance.

CBL Insurance, compagnie néo-zélandaise opérant en Europe via une filiale irlandaise, a été liquidée en 2018 après avoir assuré un volume important de décennale française.

Elite Insurance, basée à Gibraltar, a cessé ses activités de décennale en 2019 puis a été placée en liquidation. Plusieurs milliers d’artisans français se sont retrouvés avec des attestations caduques.

SFS (Société Financière et de Solvabilité), assureur chypriote, a subi une procédure équivalente.

Dans chaque cas, le scénario est similaire : tarifs attractifs, croissance rapide sur le marché français, ratios dégradés, retrait d’agrément par l’autorité du pays d’origine, et assurés laissés sans solution de repli immédiate.

Que faire si votre assureur LPS fait défaut

Laurence, 44 ans, a découvert en 2022 que l’assureur décennal du constructeur de sa maison, livrée en 2018, avait été liquidé. La marche à suivre est balisée.

Vérifier l’état exact de la procédure. Retrait d’agrément, liquidation, transfert de portefeuille à un repreneur. Chaque statut a des conséquences différentes. L’ACPR publie des communiqués pour les défaillances les plus médiatiques.

Déclarer les sinistres en cours au liquidateur. Dès le retrait d’agrément, toutes les déclarations doivent être adressées à l’administrateur ou au liquidateur désigné dans le pays d’origine. Le délai prévu dans le contrat reste applicable.

Activer la dommages-ouvrage. Si le maître d’ouvrage a souscrit une DO — obligation légale en construction neuve et rénovation lourde — c’est elle qui préfinance les travaux. L’assureur DO exercera ensuite son recours contre la décennale défaillante, ce qui n’est pas le problème du lésé.

Solliciter le FGAO. Le Fonds de garantie peut intervenir dans certains cas de défaillance, notamment quand aucun autre mécanisme n’est mobilisable. La procédure passe par une déclaration écrite avec pièces justificatives.

Conserver toutes les preuves. Attestation décennale originale, procès-verbal de réception, factures, rapports d’expertise. La prescription décennale continue de courir, et le recours doit être documenté même si l’assureur disparaît.

Bonnes pratiques pour limiter le risque LPS

Pour un maître d’ouvrage qui choisit son constructeur, l’attestation décennale est un document à vérifier autant que le devis.

Demander l’attestation avant la signature du contrat, pas au moment de la réception. L’artisan doit pouvoir la produire sans délai.

Vérifier le nom de l’assureur sur le REGAFI. Une minute sur un site officiel peut éviter dix ans de complications.

Se méfier des écarts tarifaires anormaux. Un devis à 30 % en dessous du marché sur un chantier standard interroge sur la sinistralité anticipée et la solidité de la couverture.

Exiger une attestation nominative au chantier. L’attestation générique ne suffit pas : elle doit mentionner l’adresse du chantier, la date de déclaration d’ouverture, et l’activité couverte. L’article A243-2 du Code des assurances détaille les mentions obligatoires.

Questionner l’ancienneté de la compagnie. Cinq ans d’existence minimum et une présence dans plusieurs pays européens sont des gages de sérieux relatif.

Questions fréquentes

Un contrat décennal en LPS est-il valable en France ?

Oui, à condition que l’assureur soit régulièrement notifié auprès de l’ACPR et agréé dans son pays d’origine. La garantie a la même portée juridique qu’un contrat français au regard des articles 1792 et suivants du Code civil.

Comment savoir si mon constructeur est assuré en LPS ?

L’attestation décennale mentionne l’identité de l’assureur. Si le nom ne correspond à aucune compagnie française connue, et que l’adresse du siège est à l’étranger (Gibraltar, Malte, Irlande, Liechtenstein, Roumanie), c’est un contrat LPS. Le REGAFI permet de vérifier l’enregistrement.

Que se passe-t-il si l’assureur LPS fait faillite après un sinistre déclaré ?

La déclaration reste acquise. Le dossier est transféré au liquidateur du pays d’origine. Le maître d’ouvrage peut activer sa DO pour préfinancer les travaux, l’assureur DO se retournant ensuite contre le liquidateur. Le FGAO peut intervenir en dernier recours.

Le FGAO couvre-t-il toutes les défaillances d’assureurs LPS ?

Non. Son intervention est conditionnée et n’est pas automatique. Elle dépend notamment de l’existence ou non d’un mécanisme équivalent dans le pays d’origine et de la nature du sinistre.

Un artisan peut-il refuser de fournir son attestation ?

Non. L’article L243-2 du Code des assurances impose la remise de l’attestation avant l’ouverture du chantier. Un refus ou une attestation non conforme justifient l’arrêt du chantier ou l’exigence d’une contre-vérification.

Ce qu’il faut retenir

• Un assureur LPS est légalement agréé dans un pays de l’EEE et intervient en France sans établissement local sous la directive Solvabilité II.
• Tous les LPS ne se valent pas : les grands groupes européens sont solides, certaines petites compagnies basées dans des juridictions permissives présentent un risque réel de défaillance.
• L’agrément doit être vérifié sur le REGAFI et confirmé auprès de l’autorité du pays d’origine.
• Les défaillances d’Elite, SFS et CBL ont laissé des milliers d’assurés français sans couverture effective.
• En cas de défaillance, la DO reste le premier levier de préfinancement pour le maître d’ouvrage, le FGAO intervient à titre subsidiaire.
• L’écart tarifaire anormal, la jeunesse de la compagnie et l’éloignement de la juridiction d’agrément sont les trois signaux de fragilité à surveiller.

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Pour aller plus loin :

• Tarif décennale : comment est calculé le taux de prime sur le CA ?
• Blockchain et certificats d’assurance décennale infalsifiables
• L’intelligence artificielle au service de la détection de sinistres BTP
• Lexique complet de la Loi Spinetta et de l’assurance construction
• L’assurance des « Smart Homes » : qui est responsable en cas de bug ?

Questions fréquentes

Comment vérifier l'agrément d'un assureur en LPS?

Pour vérifier l'agrément d'un assureur en LPS, consultez le REGAFI, le registre des agents financiers. Assurez-vous que l'assureur figure sur cette liste officielle. Vous pouvez également vérifier l'agrément dans le pays d'origine via les autorités de supervision locales. Demandez la notice d'information et vérifiez les mentions obligatoires dans le contrat.

Pourquoi choisir un assureur LPS pour la décennale?

Les assureurs LPS peuvent offrir des tarifs plus compétitifs, attirant ainsi des artisans qui peinent à obtenir une décennale auprès des grands assureurs français. Cependant, il est crucial de vérifier la solidité de l'assureur, car certains peuvent présenter des risques de défaillance.

Que faire si mon assureur LPS fait faillite?

Si votre assureur LPS fait faillite, vérifiez l'état de la procédure et déclarez les sinistres au liquidateur. Vous pouvez activer votre domaine d'ouvrage (DO) pour préfinancer les travaux, et solliciter le FGAO si nécessaire, bien que son intervention ne soit pas automatique.

Quel est le risque d'un contrat décennal LPS?

Le principal risque d'un contrat décennal LPS est la possibilité de défaillance de l'assureur, surtout si celui-ci est une petite structure dans une juridiction permissive. Cela peut laisser les assurés sans couverture, comme l'ont montré les défaillances d'assureurs comme Elite et CBL.

Quand un contrat LPS est-il valable en France?

Un contrat LPS est valable en France si l'assureur est notifié auprès de l'ACPR et agréé dans son pays d'origine. Il doit respecter les normes juridiques françaises, notamment en matière de garantie décennale, pour être considéré valide.